Cité du Vatican, 30 avril, 2021 / 7:23 PM
Le pape François a modifié vendredi une partie d'une loi publiée l'année dernière et régissant le système judiciaire de la Cité du Vatican, autorisant désormais le tribunal de première instance à statuer sur les procès pénaux des évêques et des cardinaux.
La loi stipulait auparavant que les cardinaux et les évêques ne pouvaient être jugés que par le dernier tribunal de cassation du système judiciaire civil, à savoir le Tribunal suprême de la signature apostolique.
La loi précédente signifiait que les procès pénaux des cardinaux et des évêques étaient jugés par d'autres cardinaux. Avec la mise à jour du 30 avril, les juges de la Cité du Vatican - généralement des laïcs - seront compétents pour statuer sur ces affaires.
Les modifications ont été publiées par le pape François dans une lettre apostolique "modifiant la compétence des organes judiciaires de l'État de la Cité du Vatican", publiée motu proprio ("sur sa propre impulsion").
Dans le préambule, le pape a fait référence à Lumen gentium, la Constitution dogmatique sur l'Église du Concile Vatican II, qui affirme qu'"il existe une véritable égalité entre tous en ce qui concerne la dignité et l'action communes à tous les fidèles dans la construction du Corps du Christ."
Il a également cité Gaudium et spes, la Constitution pastorale de Vatican II sur l'Église dans le monde de ce temps, qui dit que "tous les hommes ont la même nature et la même origine ; tous, rachetés par le Christ, jouissent de la même vocation et de la même destinée divine ; il faut donc reconnaître toujours plus l'égalité fondamentale de tous."
"La conscience de ces valeurs et de ces principes, qui a progressivement mûri dans la communauté ecclésiale, demande aujourd'hui un respect toujours plus adéquat de ces valeurs et de ces principes, même dans le système du Vatican", a déclaré François.
Dans la mise à jour, le pape François a abrogé l'article 24 d'une loi publiée le 16 mars 2020, qui déclarait que "le tribunal de cassation est le seul compétent pour juger, avec le consentement du Souverain Pontife, les plus éminents cardinaux et les plus excellents évêques dans les affaires pénales."
Dans les normes de 2020, la loi CCCLI, le pape a ancré le droit civil de la Cité du Vatican dans le système juridique canonique de l'Église, faisant du Tribunal suprême de la Signature apostolique, la plus haute cour d'appel canonique de la curie, le dernier tribunal de cassation du système judiciaire civil.
La Cour de cassation est composée du cardinal préfet du Tribunal suprême de la Signature apostolique, actuellement le cardinal Dominique Mamberti, de deux cardinaux membres de la Signature et de deux ou plusieurs juges nommés pour trois ans.
Le tribunal de cassation est généralement dirigé par un banc de juges cardinaux mais peut inclure d'autres juges si les circonstances l'exigent.
Dans l'amendement du 30 avril, le pape François a ajouté un paragraphe à l'article 6 de la loi de 2020, stipulant que "dans les cas impliquant les cardinaux les plus éminents et les évêques les plus excellents... le tribunal [de première instance] jugera avec le consentement du souverain pontife."
L'amendement prend note de l'exception à cette règle contenue dans le canon 1405 du Code de droit canonique, qui stipule que seul le pape peut juger les cardinaux et les évêques dans les affaires pénales concernant des questions spirituelles ou une violation de la loi de l'Église impliquant un péché et l'imposition de sanctions ecclésiales.
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